La loi sur le CBD en Europe et en France

Les nouvelles règlementations et lois européennes ont conduit à l’unification de la situation et la législation sur le cannabis CBD en France. Ainsi, le CBD avec moins de 0,2 % de THC est donc devenu un produit entièrement légal dans tout le territoire.

Un État membre de l’UE ne peut pas interdire la commercialisation des cannabidiols cultivés légalement

La commercialisation du CBD qui utilise la plante entière obtenue à partir de plants de chanvre cultivés de manière légale en République tchèque n’est pas interdite en France. Le pays n’est pas en effet autorisé à interdire cette commercialisation suivant un arrêt rendu par la Cour européenne de justice. Par ailleurs, le juge national peut tout de même examiner si une justification par la protection de la santé est possible, mais les connaissances scientifiques actuelles n’évoquent aucun effet psychotrope du CBD.

Et le litige portant sur les cartouches pour cigarettes électroniques contenant du CBD alors ?

Le CBD est une molécule présente dans le chanvre. Appartenant à la famille des cannabinoïdes, le CBD en République tchèque est obtenu à partir de plantes de chanvre cultivées légalement à partir de la plante entière (dont feuilles et fleurs). Les anciens responsables d’une société de commercialisation et de distribution de ces cigarettes à l’huile de cannabidiol ont pourtant fait l’objet d’une poursuite pénale en France. Le tribunal correctionnel français les a même condamnés à des peines de prison de 18 mois et de 15 mois de probation et à une amende de 10.000 euros chacun, car les fibres et graines de chanvre peuvent être utilisées commercialement selon la loi française.

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Concernant cette affaire, la CJCE a décidé qu’une telle interdiction était totalement contraire au droit de l’Union et viole en particulier la libre circulation des marchandises. Elle a même souligné une impertinence des règlements relatifs à la politique agricole commune. L’annexe I des traités stipule en effet qu’ils ne s’appliquent qu’aux produits agricoles. Il est clair pourtant que le CBD obtenu à partir de la plante entière de cannabis sativa, n’est en aucun cas un produit agricole, donc ce produit n’entre pas dans le champ d’application de ces règlements, de plus qu’il n’entre pas dans la liste des substances addictives. Les articles 34 et 36 TFUE stipulent l’application de la circulation des produits et des marchandises à travers l’UE dont le CBD. Notons que contrairement au THC, le CBD ne présente pas d’effets psychotropes ou d’effets nocifs. L’interdiction de vendre et de distribuer du CBD qui est un produit légal et produit en Europe est une mesure interdite selon la CJCE.

Si de son côté, la France invoque sa décision comme une protection de la santé publique et que cette mesure relève de la loi nationale, la situation laisse à réfléchir sur la vraie place du cannabis dans les pays européens.

Le CBD, un produit naturel et légal

Il est important de retenir qu’en Europe et en France, le cannabis et la marijuana classique sont toujours interdits. Sur le territoire français, le CBD avec un taux de THC < 0,2 % est en revanche tout à fait légale tout comme sa commercialisation. De nombreux sites et boutiques commencent d’ailleurs à proposer le CBD sous différentes formes.

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